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Règlement des litiges  (Règlement en ligne des litiges de consommation) nouvelle règlementation Européenne.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Plus de détail sur le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/


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Éditeur
Turtle Prod S.A.R.L.
26 B RUE NICEPHORE NIEPCE
83400 HYERES - France
Tél : 06 08 88 98 17
Adresse de courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
Numéro Siret : 43280746900031 - APE : 7420Z
 

Directeur de la publication
M. Claude Lanteri.
 

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7, place de la Gare - BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

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