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Règlement des litiges  (Règlement en ligne des litiges de consommation) nouvelle règlementation Européenne.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Plus de détail sur le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/